Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du code de commerce ; - le projet n'est pas suffisamment desservi par les transports collectifs et les modes de transports doux, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par suite, les premiers juges pouvaient régulièrement écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 441-6 du code du commerce en relevant que la date d'émission de la facture est identifiée à la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs à la méconnaissance du V de l'article L.752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il en résulte que l’appréciation portée sur le projet des sociétés Trégordis et du Courtil Madame au regard des critères définis à l’article L. 752-6 du code de commerce doit être effectuée en restituant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 752-6 du code de commerce, en ce qu'aucun aménagement n'est prévu pour organiser les flux, en ce qu'il existe un risque de conflit d'usage sur ses voies de desserte interne et en ce que la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant du motif tiré de la composition du dossier de demande concernant les aménagements envisagés pour la desserte du projet : 6. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
du plan local d'urbanisme (PLUi), approuvé le 25 juin 2016 ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur la consommation économe des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du code de commerce. 10.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce qui ne prescrivent pas la réalisation d'une étude de trafic en tant que telle, le dossier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " I.
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