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4ème chambre

DCA_24NT00439_20241011

11 octobre 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22VE02403_20240507

7 mai 2024

du code pénal ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00221_20230621

21 juin 2023

alinéa de l'article 131-30 du code pénal étaient applicables à la situation de M.

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

20 mars 2026

de procédure pénale et 131-30 du code pénal dès lors que la peine d’interdiction du territoire, qui n’a pas été assortie de l’exécution provisoire, est suspendue durant l’instance portée devant la cour

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03006_20230724

24 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

20 février 2023

les dispositions des articles 131-30 du code pénal et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux

Juge des référés

ORCA_25NC00887_20250523

23 mai 2025

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la commission du titre de séjour

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03463_20230614

14 juin 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA01786_20221216

16 décembre 2022

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00900_20251023

23 octobre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Juge des référés

ORCA_24NC02696_20250124

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Juge des référés

ORCA_25NT02237_20251216

16 décembre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : (…) / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04483_20220819

19 août 2022

français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :

Juge des référés

ORCA_25MA00718_20250716

16 juillet 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Juge des référés

ORCA_24NC02718_20250131

31 janvier 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01524_20241004

4 octobre 2024

à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".

Juge des référés

ORCA_25NT02734_20260205

5 février 2026

raisonnable, dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01059_20231221

21 décembre 2023

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30