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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
- de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3 (alinéas 2 et 3) et 4 de son précédent arrêté, dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00572_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
justifient d'un intérêt eu égard au préjudice de vue découlant de la réalisation du projet en litige alors qu'ils sont voisins immédiats ; - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
irrégulière dès lors que deux de ses membres n’étaient ni en fonction ni électeurs valides à la date du scrutin, en méconnaissance des exigences de représentativité et de légalité posées par l’article D.719-3,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
septembre 2005 au 30 juin 2006, sur le fondement des dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
du 2 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2020 et notamment son article 3 alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que le regroupement des personnels navigants techniques (PNT) et des personnels navigants commerciaux (PNC) est contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
3 (alinéas 2 et 3) et 4 de son précédent arrêté, dans un délai de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
25 août 2023
qu'elle n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Italie, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01252_20230825
25 août 2023
25 août 2023
E, représenté par Me Hamm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
G, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01483_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04552_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L.743-3 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du 7°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l'article 3, alinéa 2 ". Aux termes de l'article 11 de la même annexe : " () 4.3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; – la commission de réforme était irrégulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l’article 3
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart des activités susceptibles d'être exercées sur le domaine public maritime de la province
Source officiellePage 1 sur 2963