concernant un projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune et de leur accorder une dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5 du code

d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau.

non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain situé sur son territoire.

C un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

de la construction, en lieu et place, de deux maisons à usage d'habitation.

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que sa maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à son activité agricole ; - sa construction

du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 511-1 de ce code renvoie expressément. 3.

d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau.

Aux termes de l'article A 1 du plan local d'urbanisme de Salazie : " () 1.2 - Sont interdits / A l'exception de ceux visés à l'article A 2, sont interdits les constructions, ouvrages et travaux non liés

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; () ".

imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des

D pour l'extension de son habitation et la construction d'un garage.