S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Celle-ci se prévaut de dommages résultant de délits commis à ces occasions d’entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

ou de dégradation d'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal, n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la cour de cassation, lorsque le dommage est

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat " et " La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou

La SARL Nicole Solaire a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou

du code de l'environnement, dès lors que les conditions de mise en œuvre des opérations de destruction prévues ne permettent pas d'apprécier la condition tenant à l'existence de dommages importants aux

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe

méconnaissent l'article L. 411-2 en ce qu'il prévoit des conditions de mise en œuvre des opérations de destruction qui ne permettent pas d'apprécier la condition tenant à l'existence de dommages importants

du code de l'environnement, dès lors que les conditions de mise en œuvre des opérations de destruction ne permettent pas d'apprécier la condition tenant à l'existence de dommages importants aux cultures