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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03505_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la légalité du refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01836_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " (). / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une enquête afin d'établir si Madame C bénéficie des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00299_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02378_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
la possibilité d'un règlement amiable par voie diplomatique entre la France et le Togo en cas de difficulté d'exécution de la convention.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04079_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement du 2 novembre 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04078_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officiellePage 1 sur 192