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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le 5 mars 2020 pour des montants de 45 638,70 euros et de 31 691,22 euros et le 9 mars 2021 pour un montant 2 410,89 euros, d'autre part, de condamner la commune de Bras-Panon à lui verser la somme de
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture automatique de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, laquelle a été reportée au 2 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La société publique locale de Brive et son agglomération (SPLBA), agissant au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) en vertu d'un contrat de mandat signé le 13
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'une clôture sur une parcelle cadastrée section AI n° 778 située rue des Senteurs à Bras-Panon.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00164_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a rejeté sa demande préalable ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS)
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur 7 par l'expert et doit être indemnisé à hauteur de 2 100 euros ; - les souffrances endurées, évaluées à 2 sur 7 par l'expert, doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ; - son préjudice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 2 décembre 2024, 7 mars 2025 et 7 avril 2025 la commune de Sucy-en-Brie demande en outre à la Cour : 1°) d’enjoindre à la SCI Serana sur le fondement de l’article L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une décision du 20 janvier 2020, la commune de Presles-en-Brie a rejeté leur réclamation préalable. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, représenté par Me Adda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C est gérant et associé unique de la société Sélestat pare-brise qui détient à 100% la SARL Colmar pare-brise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. L'association de protection des riverains du quartier Saint Brice à Chartres, M. D, Mme E et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance du 29 juin 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 h.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Un mémoire a été présenté pour M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02847_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022 par une ordonnance du 8 avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SIG2C une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 1 sur 31