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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

6 avril 2023

de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00341_20241121

21 novembre 2024

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 7.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00581_20230323

23 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02326_20230202

2 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01938_20250416

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

14 février 2025

B, qui, en tant que premier surveillant, détenait pour établir ce rapport le grade requis par les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, que de celles de M.

4ème chambre

DCA_23PA01339_20241004

4 octobre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_21PA02312_20230110

10 janvier 2023

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, le rapport d'incident ayant été signé par un premier surveillant, sans qu'il

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

22 décembre 2022

C, premier surveillant, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; * la commission de discipline était régulièrement composée d'une directrice des services pénitentiaires

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00857_20220510

10 mai 2022

D, surveillant et il a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00265_20230104

4 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

4 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018