CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

Laboratoires Eurogeneric le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de

Page 1 sur 716

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; - enjoint au comité économique des produits de santé de faire restituer à la société Zentiva France la somme de 1 100 467 euros

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01310_20240329

29 mars 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

10 octobre 2025

civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

22 juillet 2025

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT02632_20250130

30 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02144_20221012

12 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02386_20250930

30 septembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20240709

9 juillet 2024

civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

9 décembre 2025

sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et un plein ou un demi-traitement, alors qu’en vertu de l’article 2 du décret précité du 17 janvier 1986, les indemnités journalières

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

9 avril 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

30 janvier 2024

général des impôts ; - le taux horaire doit être fixé sans charge dès lors que les requérants ne s'acquitteront pas des cotisations dues par l'employeur en vertu de l'article L. 241-10 du code de la

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

8 décembre 2022

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné