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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement en assistance éducative du 23 septembre 2013, le renouvellement de l'assistance éducative à l'égard des 3 ainés a été décidé par le juge des enfants d'Orléans qui dans la même décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01064_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02198_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'un assistant d'éducation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'ordonnance en assistance éducative suspendant ses droits de visite libre à l'égard de ses enfants rendue par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article 375-1 du même code dispose que " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
exceptionnelle d'assistant territorial socio-éducatif, en second lieu, d'enjoindre au maire de Lyon de l'inscrire au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle d'assistant territorial socio-éducatif
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
éducative A le juge judiciaire puisque son évaluation sociale était en cours et aucune décision de non-lieu à assistance éducative n'a été rendue ; - les dates d'entrée et de séjour ne sont pas établies
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
M.et Mme C soutiennent que : - l' État a manqué à ses obligations qui sont fixées par le droit international, ainsi que par les articles L 111-1, L 111-2 , L 112-1, L 112-2, L 351-1 du code de l'éducation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme D est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 28 septembre 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 1 sur 42