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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Fraysse, représentant la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
12-1 du code de justice administrative par la Confédération paysanne et la Fédération nationale d’agriculture biologique, a reconnu le droit individuel des agriculteurs, ayant conclu un contrat d’une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le 15 janvier 2010, Mme A s'est installée comme agricultrice et a bénéficié à ce titre d'une " dotation jeune agriculteur " (DJA) d'un montant de 13 100 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune suppose nécessairement d'être un " agriculteur " au sens du a) du 1 de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 12 650 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du 19 août 2020 du préfet de Vaucluse lui demandant le remboursement de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dont il a bénéficié ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
agriculteur " qui lui avait été attribuée par arrêté du 9 avril 2009.
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