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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du présent I. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ; () / 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article 223 I et de l’article 223 S de ce code, dans la limite du montant prévu par le troisième alinéa du I de l’article 209 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1°
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le renvoi au paragraphe 30 du BOI-TFP-IFER-10, qui reprend le dernier alinéa du I de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000, envisage uniquement le cas de figure dans lequel les machines électrogènes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. / Lorsque l'entreprise réalise plusieurs travaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209, le déficit constaté au titre d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.
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