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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
cantonnée aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor ", et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le comptable public de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a fait saisir à titre conservatoire, sur le fondement d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En application de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution cité au point 2, les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En décembre 2016, l'administration a procédé à la mainlevée de ces saisies à tiers détenteur, à l'exception de celles qui ont été adressées à la banque HSBC France. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
les saisies sont pratiquées et méconnaissent ainsi l’article R. 523-1 du code des procédures civiles ; ils ne précisent pas la nature de la créance et sont ainsi insuffisamment motivés ; - les saisies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Dans le cadre du projet de création sur le territoire de la commune de Saisy d'un parc éolien par la société Elements par le biais de sa société de projet PE Saisy, le conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La SAS Kermina a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins de décharge de ces impositions et amendes, rejetée en tout point par jugement du 1er octobre 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03340_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu, avant de se prononcer sur l'admission exceptionnelle au séjour de M. et Mme F, de saisir pour avis la commission mentionnée à l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- le comptable devait obtenir l'autorisation du juge de l'exécution avant la saisie du véhicule en vertu de l'article L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de 1 295 908 euros avant le 7 mars 2025, il entendait procéder à la saisie de ses meubles ; il ressort de la fiche de renseignements remise à sa banque le 6 janvier 2024 qu'il ne dispose que de 56 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Silav Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 173 038 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle
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