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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Juge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
ORCA_24NC02819_20250206
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
ORCA_25TL02345_20260114
14 janvier 2026
Un tel litige, relatif à des sommes mises à la charge d’une personne condamnée par un tribunal correctionnel, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
ORCA_26PA00630_20260507
7 mai 2026
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
B, représenté par Me Leboul, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
A... a été est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
A... et le procureur de la République contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 novembre 2019, a condamné M.
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2025 par laquelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Mme C... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui par un jugement du 21 décembre 2017, l’a reconnue coupable du délit de corruption passive, et l’a condamnée à une peine
ORCA_22MA01581_20220707
7 juillet 2022
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023