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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
de justice, personne extérieure, est donc parfaitement justifiée ; - le caractère d'utilité de la désignation d'un huissier de justice dans le cadre d'un référé constat est également justifiée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
fonctions d’huissier de justice, a été nommée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 juin 2019, huissière de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00421_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Le syndicat Huissiers de justice de France, représenté par Me Zannou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de justice ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de justice, l'abandon des grands principes du droit romain et du droit civil impérial, la création de la profession de commissaire de justice dans laquelle les anciens huissiers de justice n'ont manifestement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 664-1 dudit code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est (), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de Mme C épouse A la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, au rejet du surplus de sa requête et à ce que soit mise à la charge de celui-ci une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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