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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22030_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. A a déclaré l'acquisition d'une arme à la sous-préfecture de Douai.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et de détention d'armes. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C, qui refuse d'être enrôlé dans l'armée russe dans le cadre du conflit armé prévalant actuellement en Ukraine, établit les risques de persécution auxquels il s'expose en cas de retour en Russie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 16 se tembre 2024, le dé artement des Côtes-d’Armor, re résenté ar Me Mouriesse, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A... et sa famille en raison de l’intervention du ministre des armés du fait de la collaboration de M. A... avec l’armée française.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, représentés par Me Lantheaume, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 022,50 euros et 10 000 euros, outre intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du 21 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04834_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, Me Kati, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01432_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Après environ une heure de discussions très vives et la persistance de l'intéressé dans son refus de rendre son arme et dans sa volonté de prendre son service armé, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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