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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
alors que les dix autres ont illégalement été privés du droit de vote et que deux électeurs n'ont pu, en outre, participer au scrutin dès lors qu'ils n'ont pas reçu leur matériel de vote.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'une longueur de 100 mètres en domaine public () [et] une extension des réseaux électriques de 110 mètres en domaine privé () " et enfin un avis de la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB)
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Tech-Elec, qui exerce une activité d'ingénierie électrique à Paris, l'administration fiscale a relevé le versement en 2012, au profit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient qu'il conteste l'avis de radiation de la liste des électeurs pris par le maire de Cergy au titre du II de l'article L. 18 du code électoral, qu'il justifie de l'urgence et que l'atteinte portée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de Vousse et la SNC Usine électrique de Vert.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
volts et une ligne électrique enterrée basse tension destinée à l’alimentation électrique de mille-neuf-cent-quarante-cinq clients, dont ceux du lotissement ... à ..., passent pour partie sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucune régularisation de l'implantation du poteau de distribution électrique sur la propriété privée de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté pris le 20 juillet 2020, le maire de cette commune a refusé de lui accorder le permis de construire ainsi sollicité. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; / 2° De faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
intérêt à agir en sa qualité d'habitant ou d'électeur de la commune, l'unique moyen qu'il soulevait et tiré de ce que les délibérations contestées avaient été prises en méconnaissance du principe de publicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, n'entraîne pas d'autre inconvénient pour les intérêts publics ou privés en présence. 6. D'autre part, l'affirmation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, la ligne électrique en litige doit être regardée comme irrégulièrement implantée. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’énergie électrique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société AREA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société RTE à lui verser la somme de 503 709,13 euros TTC en remboursement des travaux de sécurisation de la ligne électrique
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est constant que la canalisation électrique souterraine fournit en électricité la parcelle BT 216 appartenant à M. et Mme B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, s'agissant de l'acquisition d'éoliennes données en location à des sociétés locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
câbles électriques de haute et basse tension en sous-sol appartenant à la société Enedis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En décembre 2011, la société Électricité Réseau Distribution France a installé une canalisation électrique souterraine sur la parcelle et, en janvier 2012, un poteau électrique et une ligne aérienne en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de son droit de propriété doit être prise en compte, au titre des inconvénients et de l'impossibilité pour la société Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique ; - le maintien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il aurait alors été victime d'une électrisation ayant entrainé une perte de connaissance et ayant justifié sa prise en charge par les sapeurs-pompiers et son transport au service des urgences
Source officiellePage 1 sur 120