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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
entre le 16 avril 2014 et le 4 juin 2014, faits pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi, de procédures pour des faits d’escroquerie réalisée en bande organisée du 1er mars 2015 au 30 juin
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016, et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente du traitement de la plainte pour escroquerie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation ; - le paiement qu'il a effectué est libératoire dès lors que l'escroquerie n'a été rendue possible
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A C ont été condamnés pour escroquerie par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors en date du 2 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du dossier que le requérant a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 10 février 2011, pour des faits d'escroquerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, sixièmement, à dix mois d'emprisonnement le 19 mars 2003 pour " vol à l'aide d'une entrée par ruse " et escroqueries, septièmement, à deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles les pertes liées aux escroqueries dont elle a été victime par le fait de faux sites internet de placement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon cette décision, il résulte des informations communiquées par les services de police que la requérante est connue de ces services pour une première affaire d'escroquerie après que le commissariat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
judiciaire ; - la décision méconnait le principe du contradictoire en l'absence d'accès à son dossier ; - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il se fonde sur une condamnation pour escroquerie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01653_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance d'un géomètre qu'il a sollicité dans le cadre d'une prestation de service à réaliser sur le terrain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La société Illios et l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace ont alors déposé chacun une plainte pour escroquerie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, alors que les fournisseurs français de la société requérante ont été pour la plupart mis en examen du chef notamment d’escroquerie en bande organisée, l’administration doit être regardée comme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et le 25 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde à 2 ans d'emprisonnement pour des faits, commis aux mois de mars et avril 2006, d'escroquerie réalisée en bande organisée (récidive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A procédait d'une escroquerie et d'un détournement de fonds et relevait en conséquence de la catégorie des bénéfice non commerciaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02547_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 5 janvier 2021, elle a été écrouée à la maison d'arrêt de Lutterbach pour des faits d'escroquerie en bande organisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, vol et vol en réunion, le 15 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de vol, le 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A avait été mis en cause pour fraude aux aides agricoles et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte pour escroquerie en bande organisée aux aides " PAC " du premier pilier, le juge des référés du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'une procédure disciplinaire à son encontre à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lille le 12 mars 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D et le 20 décembre 2015 Mme B a porté plainte pour escroquerie. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A avait été mis en cause pour fraude aux aides agricoles et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte pour escroquerie en bande organisée aux aides " PAC " du premier pilier, le juge des référés du
Source officiellePage 1 sur 26