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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations n° 2021-90 et n° 2021-91 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01206_20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01857_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations FCPE 91, " s'unir à Saint-Pierre " et le collectif Parent Sénart ont demandé au tribunal administratif de Versailles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01495_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; 3°) d'appliquer les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02490_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01131_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des frais de première instance, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02607_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00735_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, représenté par Me Israel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00107_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00222_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, représenté par la société Cap Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) de réexaminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation applicables aux parcelles nos 91
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Aubry, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et la décision du 2 juin 2023 du préfet du Puy-de-Dôme, de faire droit aux conclusions de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03541_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
E C, représenté par la SELARL Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2103503-2205703 du 3 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03838_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officiellePage 1 sur 1969