Il appartient, toutefois, à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Elle a été convoquée par un courrier du 3 août 2023 devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI.

Elle fait valoir que : - la requête d’appel est irrecevable car elle ne comporte aucun moyen d’appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de fait quant aux dates de son stage ; - le tribunal a mal statué en ne retenant

Par suite, les premiers juges ont répondu au moyen soulevé devant eux et ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par ailleurs, l'article 19 du décret du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance dispose que : " Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, M.

estimerait fondés les moyens du requérant, elle devrait alors se saisir, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble des moyens présentés devant les premiers juges à l'encontre de la délibération

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

C D reprennent devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, leur moyen de première instance tiré de ce que la décision contestée du président de la commission de recours contre les décisions de

de Nantes et devant la cour. 9.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

de Nantes et devant la cour. 14.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre

par Me Lesné, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme

En l'espèce, par un courrier du 26 octobre 2021, le préfet de police a notifié le bulletin mentionné à l'article R. 632-3 précité à M.

par Me Lesné, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la