Le moyen tiré du défaut d'envoi d'une réponse aux observations du contribuable doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur la procédure d'imposition : 2.

S’agissant du lot 12 : remplacement des deux portes palières aux 2ème et 3ème étages - facture de 6 600 euros TTC en 2016, remise en cause à hauteur de 59 % : 17.

S’agissant du lot 12 : remplacement des deux portes palières aux 2ème et 3ème étages - facture de 6 600 euros TTC en 2016, remise en cause à hauteur de 59 % : 17.

, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution

En ce qui concerne la responsabilité pour absence d’ouvrage pluvial : aucun texte n’impose aux collectivités territoriales de réaliser des réseaux d’évacuation en vue de recueillir l’ensemble des eaux