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3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

13 avril 2023

B ; - le droit de communication exercé par l'administration auprès de l'autorité judiciaire était irrégulier, dès lors que les renseignements ont été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

préliminaire ; or, l’administration a eu connaissance des omissions et insuffisances à plusieurs reprises durant l’enquête préliminaire et ce dès le 26 décembre 2017 ; - les agents de la direction générale

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01459_20250403

3 avril 2025

A, à la suite de l'ouverture d'une enquête préliminaire en septembre 2019, dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition de ce jugement.

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

3 février 2023

préliminaire ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. et Mme D ne sont pas fondés.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

6 février 2024

tiré de ce que les informations recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent pas permettre d'étendre la période de prescription ; - l'allongement du délai de reprise sur le fondement

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

30 avril 2024

L'enquête publique s'est déroulée du 6 juillet au 19 août 2020.

1ère Chambre

DCA_22VE00144_20240326

26 mars 2024

Cette mesure a ensuite été prorogée par deux décisions du 31 janvier 2019 et du 30 avril 2019, chacune pour trois mois.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

16 mars 2023

En ce qui concerne l'incidence du classement sans suite de l'enquête pénale préliminaire : 10.

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration, qui a en l'espèce repris à son compte des indications mentionnées dans un procès-verbal de synthèse d'une procédure d'enquête préliminaire, sans d'ailleurs

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

24 janvier 2023

préliminaire.

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

20 avril 2023

D parait être l'exploitant et dans le générique de laquelle sa compagne est citée, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles

4ème chambre

DCA_22PA01615_20230328

28 mars 2023

A a été placé en garde à vue le 29 mars 2021 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de viol commis le 27 février 2021, le préfet de police n'apporte pas plus en appel qu'en première instance

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration, qui a en l'espèce repris à son compte des indications mentionnées dans un procès-verbal de synthèse d'une procédure d'enquête préliminaire, sans d'ailleurs

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

24 janvier 2023

constater un ratio de charges déductibles au titre du principe de réalisme économique ; - les pièces et factures saisies ne lui ayant pas été restituées à l'issue de la procédure d'enquête préliminaire

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

15 avril 2026

D... dans le cadre d’une enquête pénale préliminaire. Par une ordonnance n° 2505516 du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

20 avril 2023

A la suite d'une émission de télévision dans laquelle Mme B est citée dans le générique et son conjoint paraît être l'exploitant, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

24 janvier 2023

Lê présentait un caractère occulte et que les moyens tirés de la prescription du droit de reprise et de l'irrégularité du contrôle poursuivi au-delà du délai de trois mois, ne peuvent qu'être écartés.

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

12 avril 2022

A l'occasion de son audition du 18 janvier 2018 par les services de police, dans le cadre de l'enquête préliminaire faisant suite au dépôt de plainte contre X du maire, M.

2ème chambre

DCA_23TL01089_20231228

28 décembre 2023

l'infraction était insuffisamment qualifiée, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire dans lequel l'officier de police judiciaire mentionne " qu'il n'existe pas de raisons

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

2 février 2023

2016 décidant l’ouverture d’une enquête publique n’a pas été affiché et n’a pas mentionné l’existence d’un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête ;