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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; – subsidiairement, ce moyen n’est pas fondé ; – les autres moyens soulevés sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ().
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la parcelle ZY 61 ne relève pas des parties urbanisées de la commune ; la règle de la constructibilité limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Selon le rapport de présentation de ce plan, un tel classement vise à éviter des constructions en seconde ligne pouvant créer une rupture paysagère et doit ainsi permettre de conserver l'aspect rural du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qu'une zone à urbaniser par voie de modification du plan local d'urbanisme, dite 2AU.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
urbanisé apprécié au regard du nombre et de la densité des constructions proches ; - les autres moyens présentés en première instance ne sont pas fondés ; le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; - le projet en cause répond aux exigences de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale de cent mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du PLU définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de motivation est maintenu ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qui se situe au sein d'un compartiment urbanisé peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il justifie de la qualité d'exploitant et peut, à ce titre, bénéficier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme en retenant plusieurs moyens,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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