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1ère chambre

DCA_22TL21474_20230413

13 avril 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Il fait valoir que : - la demande présentée devant le tribunal était irrecevable, faute de réclamation préalable formulée dans le délai de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens formulés par la

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

21 juin 2022

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre

DCA_23TL01277_20250130

30 janvier 2025

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; - les moyens tirés du vice de procédure

Juge unique

DCA_23NT03390_20231220

20 décembre 2023

est de nature à le priver du droit à un procès équitable eu égard tant à la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2022 que du dernier rapport d'Amnesty International ; - les moyens

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

9 mars 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Pierson Export ne sont pas fondés.

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

26 avril 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

26 janvier 2023

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00802_20230721

21 juillet 2023

B a produit ces extraits de délibération et non la délibération intégrale.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02438_20250220

20 février 2025

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un premier rapport défavorable de la cellule fraude documentaire de la DZPAF du 24 décembre 2021 a relevé que l'extrait d'acte de naissance indique que

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01641_20230627

27 juin 2023

C, son époux, décédé le 17 décembre 2022, en maintenant à l'identique les conclusions et moyens de celui-ci. Vu les autres pièces du dossier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01019_20221110

10 novembre 2022

B, ressortissant moldave né le 2 février 1997, est entré en France le 5 novembre 2018 selon ses déclarations.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01760_20230517

17 mai 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.

Juge des référés

ORCA_25TL01008_20251231

31 décembre 2025

irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours (…) ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

4 avril 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. C a maintenu sa requête. M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

26 janvier 2023

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 mars 2013 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10, cette

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

26 janvier 2023

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

19 janvier 2023

En second lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23, L. 435-1 ou L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

19 janvier 2023

En second lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

6 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.