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3 résultats pour « (sur le premier moyen de jacques vion) responsabilite penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : 2.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

suffisamment motivée alors qu’il n’avait pas à préciser l’assiette de la pénalité afin de faire apparaître l’importance de la sanction par référence au plafond prévu par les textes ; - il s’en remet à ses moyens

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive de l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des prothèses

Source officielle