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B récuse ces accusations en faisant valoir que Mme C a toujours consenti à ce qu'il se serve de ses moyens de paiement et de ses fonds personnels et produit en ce sens le testament qu'elle a établi le

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03245_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Elle soutient que le moyen soulevé par la commune de Cogolin n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02627_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01522_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Elle soutient que : la requête d’appel est irrecevable pour défaut de moyen d’appel ; elle est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01218_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01976_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00176_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

de la fondation est à l'origine du préjudice qu'ils ont subi et qui est constitué par les frais de justice supportés par eux afin de contester la décision de la commune ; - c'est à tort que les premiers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04630_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; le premier juge ne pouvait pas rejeter sa demande sur le fondement du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01493_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ; - la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 est entachée d’incompétence.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00986_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02173_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

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