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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de justification de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGRD et la société par actions simplifiée OREK ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que le moyen tiré de l'absence de réalité du projet n'avait pas été soulevé en première instance ; - le jugement n'est pas suffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de l'incompétence et ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l'action en recouvrement est prescrite est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ou de l'opération d'aménagement que la collectivité publique entend mener au moyen de cette préemption.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... soutient : – que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le délai de réclamation n’a pas
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ces différentes actions, distinctes de l'action légale prévue par l'article 1648 du code civil en cas de vices cachés, se prescrivent suivant les règles, de droit commun, énoncées par l'article 2224 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette délibération indique que cette accession intermédiaire, plutôt réalisée par des promoteurs privés, vise des ménages aux ressources moyennes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, la société civile immobilière Phimajo produit une attestation, établie par un notaire, de laquelle il ressort que l'installation du pylône relais de radiotéléphonie mobile qui a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La société civile immobilière SPQR et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.
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