Elle fait valoir que : - à titre principal, les circonstances de l'accident de Mme A ne sont pas caractérisées ; aucun élément ne vient confirmer que sa chute a bien eu lieu sur le chemin rural litigieux

D C trouvait sa source dans une carence de l'exercice des pouvoirs police de la circulation par l'autorité compétente.

Le 9 juillet 2018, alors qu'il était en mission de filtrage de la circulation, M.

À 3 h 40 du matin, elles ont été victimes d'un grave accident de la circulation en tant que passagères du véhicule conduit par M. C A.

, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime et la somme

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".

qui lui confère le pouvoir de police de la circulation ; - il n'a pas davantage méconnu les pouvoirs qu'il détient des articles L. 114-1 et suivants du code de la voirie routière permettant d'instituer

sur ce chemin cadastré offrirait un accès sûr et direct à la route départementale ; - la décision en litige est entachée d’un abus de pouvoir dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité entre

Elle soutient que : - les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies, la victime se bornant à relater les faits sans verser de procès-verbal de gendarmerie ou de police ; - l’accident en

A B, qui circulait alors en deux-roues, a été victime d'un accident de la circulation le 27 février 2019 rue César Loridan à Bondues.

Procédure contentieuse antérieure : Mme H E, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal

, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la voie de circulation sur laquelle s'est produit l'accident est publique, et relève à la fois du domaine public et de la gestion du

Elle soutient que : la carence de la commune de Plouhinec et de l’Etat à mettre en œuvre ses pouvoir de police de la circulation pour faire respecter en période estivale l’interdiction de stationnement

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de K dans le département sur les routes à grande circulation.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les appelants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les pouvoirs de police dont disposent

B..., né le 25 septembre 1970, a été victime, le 26 décembre 2016, d’un accident de circulation alors qu’il pilotait une motocyclette.

de la circulation du 20 mai 2019 impliquant les véhicules de M.

; - aucune surveillance régulière et répétée de la portion d'autoroute sur laquelle s'est produit l'accident n'est intervenue entre 3 heures et 6 heures du matin le jour de l'accident ; - les éléments