quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, tandis que la société demande, par la voie de l'appel incident, la réformation de l'article 2 de ce jugement.

De surcroît, la circonstance que la relation contractuelle a pris en tout état de cause fin le 31 janvier 2021 au terme de son contrat à durée déterminée de praticien contractuel est sans incidence sur

contractuelle.

le pouvoir adjudicateur sur le risque de requalification du contrat ; l'appel en garantie sollicité par la commune méconnaît l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles alors que cette dernière

Elle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il limite son indemnisation à 35 050,29 euros

de la garantie décennale ou, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle. 2.

Ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune. 5.

Par la voie de l'appel incident et par une seconde requête enregistrée sous le n° 21PA03410, M.

entre la commune d'Etampes et la société exposante ; sa responsabilité contractuelle ne peut donc être engagée vis-à-vis de la commune ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée, un

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1.

Sa demande subsidiaire, fondée sur la responsabilité contractuelle, a le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite, irrecevable.

Dans ces conditions, sa responsabilité contractuelle est engagée et sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige doit être fixée à 25 %.

: S'agissant de la responsabilité contractuelle : 5.

contractuelle du maître d'œuvre est recevable ; - la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission VISA et contrôle d'exécution ; - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale du

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement dans la réalisation de ses missions contractuelles de repérage des réseaux attribuées par

contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société AER Architectes ainsi que

, l'EPARECA ne peut demander l'indemnisation de préjudices sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ; il n'existe pas d'ensemble contractuel ; - pour certaines dépenses, ainsi que l'ont