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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
(GRETA MTE 94).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la commune de a rejeté leur demande du 16 juin 2020 tendant à la suppression des ralentisseurs situés sur la route de ainsi que des ralentisseurs de la commune qui ne sont pas conformes au décret n° 94
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
vente Bi Ur Artean a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 octobre 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque en vue du paiement d'une somme de 94
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe en zone naturelle, en espace boisé classé et en enjeu écologique fort, les parcelles cadastrées section AE n° 93 et n° 94
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
procédures fiscales ; - les pièces demandées ne constituent pas des " documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses relatives à l'exercice de l'activité " au sens de l'article L. 94
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " à lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable aux parcelles AI 94
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; -le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
conseil communautaire de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle classe en zone Aa les parcelles section 67 n° 2, 3 et 94
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 15 000 euros au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas d'établir que le trafic routier sur la route départementale concernée excéderait une moyenne journalière de 3 000 véhicules, interdisant l'implantation de ralentisseurs en application du décret n° 94
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
mandatement qui n'a pas été exécuté et ne la concernait d'ailleurs pas, que l'ordonnance est irrégulière et infondée en ce qu'elle rejette ses conclusions aux fins de versement d'une provision de 457 314, 94
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance des circulaires interprétatives de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
mandatement qui n'a pas été exécuté et ne la concernait d'ailleurs pas, que l'ordonnance est irrégulière et infondée en ce qu'elle rejette ses conclusions aux fins de versement d'une provision de 457 314, 94
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
terme d’une procédure irrégulière en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour présenter ses observations, en violation de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique et des articles 94
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La cour en a déduit que la société Lefebvre Petrenko aurait dû déclarer, au titre de son exercice clos en 2014, une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 94 550 euros à raison de l’ensemble de ces sept
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir
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