Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il est manifeste qu'aucun des moyens qu'elles comportent n'est assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

A ayant été enregistrée au guichet unique de la préfecture le 15 avril 2016, sa situation reste ainsi régie par les dispositions de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. 5.

Par un courrier du 12 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a répondu au moyen susceptible d’être relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu un avis n'est pas possible ; les signatures électroniques de l'avis rendu par l'OFII n'ont pas respecté les règles du référentiel de sécurité

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

En premier lieu, à l’appui des moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l’article

Après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait émis son avis le 19 juillet 2021, le préfet d'Indre-et-Loire a, le 10 août 2021, rejeté cette demande

Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 2.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.