B et Mme D une somme de 900 euros pour chacun en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Il suit de là que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

Il a ainsi été condamné le 20 décembre 1991 par le tribunal correctionnel de Nanterre à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'entrée et séjour irrégulier en France.

de A à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, le 2 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de A à deux mois d'emprisonnement pour communication non autorisée avec un détenu

2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 24 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Paris et le 10 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Nanterre.

, le 17 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Vienne à deux mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et le 11 septembre 2020 par le tribunal correctionnel

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas précisé le quartier faisant l'objet de l'interdiction de séjour dont a été assortie sa peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel

Par suite, le moyen tiré de ce qu'une omission à statuer aurait été commise ne peut qu'être écarté. 3.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que le requérant aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'il convient

commis le 18 mai 2009, le 30 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis en état de récidive

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

usage ou menace d'une arme et vol aggravé par deux circonstances, le 30 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Bayonne à huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances

Les deux immeubles étaient inscrits aux bilans des deux SCI pour la valeur totale de 11 580 630 euros. 2.

de Douai, à deux ans d'emprisonnement pour acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 21 août 2003 par le tribunal correctionnel de Saintes, à un an et trois mois

Par une décision du 3 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Le requérant a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par décisions du 9 février 2024, M. et Mmes B ont bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. II.