Il soutient que : - il pouvait fixer le Maroc comme pays de destination alors même qu'une procédure d'extradition à destination de ce pays était en cours, les deux procédures étant indépendantes ;

Le moyen doit ainsi être écarté. 8. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que la reprise de l'exploitation de la surface de 12,85 ha par M.

D'une part, le premier de ces deux moyens se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2. M.

extrêmement succinctes.

En deuxième lieu, Mme B reprend également le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, la société Sanaa Ltd, la société Extra Muros, la société Bureau Michel Forgue, la société Arobat, M. C...

La SCEA C a demandé, par deux requêtes distinctes, l'annulation de ces deux arrêtés au tribunal administratif d'Amiens qui, après avoir joint ces requêtes, a rejeté ses demandes par un jugement du 22 avril

Il soutient que les moyens soulevés par la société Pierson Export ne sont pas fondés.

La SCI KRCS était en 2012 propriétaire de deux parcelles de terrain à Lattes (Hérault) sur lesquelles était implanté un bar-discothèque.

D'une part, la circonstance que le seul moyen dirigé contre un jugement serait inopérant ne serait pas de nature à rendre irrecevable, comme ne contenant l'exposé d'aucun moyen, la requête dirigée à son

B et Mme D reprennent leur moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que Mme

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

B a présenté un extrait d'acte de naissance (volet n° 3) ainsi qu'un deuxième extrait d'acte de naissance, en date du 6 juin 2022.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 4.