Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement est réputé abandonné ; - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la période antérieure au 1er septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le moyen de la commune tiré de ce qu’en l’espèce les enregistrements de conversations avec le maire ne pourraient être pris en compte doit être écarté. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle