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7 résultats pour « (sur le 2e moyen) transaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01395_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un protocole transactionnel conclu le 2 juin 2014 a alloué à Mme B, à titre purement provisionnel, une somme de 7 440 euros à valoir au titre de ces deux postes de préjudice.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne les autres moyens : 12.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par le protocole transactionnel signé en avril 2018 au motif de son immixtion dans la gestion de sa filiale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03537_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Sur les autres moyens invoqués par M. de Ladoucette : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle