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Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01020_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle fait valoir que le jugement attaqué doit être confirmé dès lors que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens

Source officielle