Le 9 juillet 2018, alors qu'il était en mission de filtrage de la circulation, M.

, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime et la somme

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".

DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et les conclusions

sur ce chemin cadastré offrirait un accès sûr et direct à la route départementale ; - la décision en litige est entachée d’un abus de pouvoir dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité entre

, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la voie de circulation sur laquelle s'est produit l'accident est publique, et relève à la fois du domaine public et de la gestion du

de la circulation du 20 mai 2019 impliquant les véhicules de M.

qui lui confère le pouvoir de police de la circulation ; - il n'a pas davantage méconnu les pouvoirs qu'il détient des articles L. 114-1 et suivants du code de la voirie routière permettant d'instituer

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2023 et le 6 mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Eiffage Route Grand Sud, représentée par Me Sagnes, conclut, à titre principal

; - aucune surveillance régulière et répétée de la portion d'autoroute sur laquelle s'est produit l'accident n'est intervenue entre 3 heures et 6 heures du matin le jour de l'accident ; - les éléments

B..., né le 25 septembre 1970, a été victime, le 26 décembre 2016, d’un accident de circulation alors qu’il pilotait une motocyclette.

Le 1er avril 2021, le Département de Maine-et-Loire a également rejeté la demande indemnitaire dont il était saisi au motif que l’accident se serait produit en dehors du domaine public fluvial.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les dispositions

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de K dans le département sur les routes à grande circulation.

en œuvre, par le préfet, de ses pouvoirs de police ; - l'accident est exclusivement dû au manque d'attention porté par la victime aux conditions de circulation ; - dès lors que les conditions de circulation

D C G le centre hospitalier de Paray-le-Monial à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime le 18 mars 2018.

Ainsi les moyens tirés de l'omission de réponse à un moyen et de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B établit avoir remplacé la coque de son téléphone portable, qui s'est brisée lors de l'accident, et produit une facture d'achat, datée du 1er juillet 2020, s'élevant à 16,99 euros.