Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est inopérant ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

associée des ENSA à compter du 1er septembre 2018.

La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M.

Il appartient seulement au juge d’appel, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur le bien-fondé de ce moyen dans le cas où celui-ci aurait effectivement

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entaché le jugement attaqué doit être écarté, en ses deux branches. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré du préfet de la Corse-du-Sud doit, dans ses deux branches, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

en cause le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité. 17.