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5 605 résultats pour « (sur le 1er moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00383_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Diverses photographies attestent également de la présence de M. C aux côtés de sa fille postérieurement à son divorce avec Mme D.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Dans ces conditions, le moyen soulevé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

au préfet ; - il ne pouvait lui être demandé la copie du " jugement de divorce étranger " alors qu'elle n'a jamais divorcé qu'en France ; - le préfet ne pouvait exiger la production du jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

au 1er janvier de l'année 2018, de sorte que l'administration ne pouvait limiter le quotient familial à une part au titre de cette année ; - dès lors que le jugement de divorce prévoit qu'ils partagent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, qui est à l'initiative de ce divorce, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le jugement de divorce dont s'agit méconnaît la conception française de l'ordre public en portant atteinte au principe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04112_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04778_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00676_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute du jugement, manque en fait et doit donc être écarté. 5. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02513_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

et professionnelle riche d'expériences diverses.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01609_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En appel, Mme A reprend dans des termes similaires ses moyens de première instance visés ci-dessus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Mme B soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait se prévaloir du jugement de divorce rendu le 10 février 2017 par le tribunal de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00903_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02945_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est constant cependant que le couple a divorcé à l'amiable le 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03521_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par des réclamations préalables du 1er février 2018 et du 18 décembre 2019, Mme C a contesté partiellement ces impositions supplémentaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01312_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Si le couple s'est séparé, il ressort du jugement de divorce du 1er avril 2019 que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01344_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles 212, 254 et 255 du code civil, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22994_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01941_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., que la procédure de divorce n’avait pas été achevée et que M. A... et Mme B... souhaitaient maintenir leur union. 6.

Source officielle