d'urbanisme, alors qu'un raccordement sous la voie publique autorisant d'autres branchements n'est pas constitutif d'un équipement propre et que les travaux en cause excèdent, par leurs caractéristiques

de santé.

Par suite, le moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient méconnu leur office et, en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'ils auraient inversé la charge de la preuve doivent être

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EHPAD Saint François d'Assise ne sont pas fondés. II.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " I.

de santé.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

Clot, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Veauvy, représentant la commune de Saint-Branchs. Considérant ce qui suit : 1.

de santé.

de santé.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 ; - l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité

En second lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 10 juillet 2020 serait illégal à raison de l'illégalité de l'accord de branche du 8 février 2019, et serait entaché d'erreurs de procédure, de droit

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 6.

de son domicile ", l'emploi localisé à Saint-Max qui relevait de la branche " réseau " ne correspondait pas à son corps de métier ni à sa branche de rattachement ; .

2 du code de la santé publique () ".

Il résulte des termes du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges n'ont répondu qu'à la première branche du moyen soulevé par la société Artisan Crêpier dans sa requête introductive d'instance

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, la société Pharmacie du faubourg

du public ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le projet ne précise aucune clé de répartition de la participation des personnes publiques contributrices, ni même un " premier tour