Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils soutiennent que : - la requête d'appel est recevable au regard des conditions de délai et des exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et ils justifient d'un intérêt pour agir au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant / () 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 (3e et 4e
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses deux branches. 28.
Source officielle