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8 résultats pour « (sur la 1ère branche) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00922_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, en vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige ne peut participer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code civil, et notamment l'article 552 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Les PV de 2021 relèvent la présence de " plusieurs arbres sur le fonds voisin ainsi que des broussailles ", de " branchage arraché qui gît sur le sol ", de " branches coupées " et évaluent le nombre d'arbres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement départemental de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Avant rejet, les eaux pluviales doivent être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage-régulation, drains d’infiltration…).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui récède que le moyen tiré de l’incom létude du dossier de ermis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

incidences du rojet sur l’environnement, y com ris les nuisances olfactives our les riverains, de l’intégration du territoire communal de Nam ont-Saint-Martin dans le érimètre du arc naturel régional Baie

Source officielle