AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, en vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige ne peut participer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code civil, et notamment l'article 552 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;
Source officielle