Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Seule la décision de notation définitive arrêtée au second degré est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En huitième lieu, le moyen tiré de ce que les notateurs des premiers et seconds degrés se seraient préalablement concertés sur la teneur du bulletin de notation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 9 novembre 2022, il a également contesté, selon la même procédure, sa notation au titre de l’année 2022. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A au titre des années 2013 et 2014, a retenu le moyen tiré de l'incompétence. Sur le second motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 5. Il est constant que la notation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, les modalités de la notation prévue par les dispositions citées au point 2 ci-dessus sont fixées par l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entachée la fiche individuelle de notation au titre de l’année
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entachée la fiche individuelle de notation au titre de l’année
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2019 et d'enjoindre à l'administration de modifier son bulletin de notation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de notation retenue.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02024_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En second lieu, M. A invoque un préjudice de carrière au motif que les notations litigieuses l'auraient privé de toute chance de promotion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur la légalité de la notation en litige : 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, les premiers juges ont précisé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que la méthode de notation n'était pas irrégulière, celles pour lesquelles ils ont estimé que le moyen tiré du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. () ". 4. En premier lieu, la notation contestée portait sur la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir que les conclusions dirigées contre le bulletin de notation sont irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur le moyen accueilli par le tribunal : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce moyen doit ainsi être écarté. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, que par les observations faites par l'intéressé lui-même sur sa notation 2014. Dans ces conditions, M.
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