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12 480 résultats pour « (pour le second moyen) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01340_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

d'une partie des eaux va engendrer en aval de la prise d'eau une réduction du débit du cours d'eau qui s'élèvera à une moyenne d'environ 125 l/secondes après dérivation contre environ 440 l/secondes au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un second incendie s'est déclaré le 11 décembre 2016 vers 6 h 00 dans ce même appartement, nécessitant une seconde intervention du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

436 relative à la rémunération du personnel de la RATP, dans ses versions L, O et P, le troisième alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 N, la seconde phrase du premier alinéa du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03194_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est appréciée au regard des

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA00370_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Sogefi a obtenu la note de 2 sur 6 à l'item " Moyens humains " du premier sous-critère utilisé pour apprécier la valeur technique de son offre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'instruction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00606_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B soutient que les premiers juges ont irrégulièrement écarté comme inopérants les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure suivie devant le conseil d'instruction et de la méconnaissance de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait dû rouvrir l'instruction doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00007_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, une mesure utile de cette expertise.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, la région Ile-de-France a, en réponse à cette mesure d'instruction, produit la pièce demandée qui n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Selon l'article 9 du règlement : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02253_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00067_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., ressortissant albanais né le 16 octobre 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 12 juin 2017.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02090_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02675_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit doit donc être écarté. 3. En second lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En second lieu, si M.

Source officielle