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16 145 résultats pour « (pour le 1er moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C A ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa (Nouvelle-Calédonie) a autorisé la société civile immobilière Nou 2 à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20921_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03591_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Desnoyers a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03659_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21673_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Rodige a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00247_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00600_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03300_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière « Domaine du temps perdu » a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la délibération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04129_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00790_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00134_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Recrutée en 2006 en qualité d'agent contractuel par les Hospices civils de Lyon, Mme A est employée par ceux-ci depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à des fonctions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00172_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Dans ces conditions, même s'il n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et R

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02366_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 1er

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03687_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B D et M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Seven Seventy TH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d

Source officielle