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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine administrative ; la grille d'analyse est illégale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
2020 mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire pour 2021 de la Seine-Saint-Denis " et qu'il a rejeté cette demande après avoir apprécié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B et à ce que la somme de 1 000 euros à lui verser soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01555_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 4 février 2011 : " (..) Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'exécution du jugement du 6 juin 2019 rendu par le tribunal administratif de Toulon : - les membres de la commission administrative paritaire se sont mépris sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une attestation de partage de documents avec les membres de la Commission a également été versée à l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un jugement n° 2102137 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ascendante " du groupe 4 vers le groupe 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il en résulte que le tribunal ne s'est pas mépris sur les termes de cette demande en relevant que le requérant avait seulement soulevé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, des moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Quant aux rémunérations versées entre le 1er septembre 2019 et le 28 février 2021 : Aux termes de l’article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors applicable : « Les organes délibérants des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de cette convention, en particulier sur le maintien des ouvrages électriques en litige au-delà du terme du contrat, dont la durée doit être fixée à 30 ans et le terme arrêté au 10 décembre 2010, autorisant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
étant resté vacant et la porte de communication entre l’accueil et le reste du service étant restée ouverte, laissant une forte odeur de viande grillée se propager jusqu’à l’accueil où des plaignants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Cette modélisation a conduit à couvrir le territoire français métropolitain d'une grille composée de 9 000 mailles de 8 km de côté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du chapitre 3 du même règlement : " L'évaluation des élèves est organisée en contrôle continu et en examen de fin de cycle.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un jugement n° 1805790 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.
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