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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00908_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B reprend en appel les moyens tirés de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Agir contre le Béton soutient que le projet prévoit des affouillements et exhaussements qui ne figurent pas sur la présentation architecturale du projet, elle ne précise pas quelles opérations elle vise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'intérêts ne peut lui être reproché ; - le grief lié à la location d'un local de stockage de meubles n'est pas fondé, dès lors notamment qu'il a obtenu le transfert du bail de son père et n'a rien caché
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ont été enregistrés en comptabilité pour un montant correspondant, l'identité des bénéficiaires a été révélée en comptabilité, le montant déduit a été réintégré fiscalement, de sorte que rien n'a été caché
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si la SARL Kinor fait valoir que ces dépenses correspondent à l'achat de produits alimentaires casher nécessaires à son activité de traiteur et produit pour ces deux dépenses des factures assorties d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de cadre de management avec pour mission de conduire des actions au service des entreprises, d'assurer le management des collaborateurs opérationnels et de faciliter les partenariats d'acteurs de la vie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas les dispositions précises sur lesquelles il se fonde ; - le projet d'implantation d'une antenne relais méconnaît les
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - l'additif au rapport de présentation aurait dû, en application de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, justifier les prescriptions relatives aux toitures à la Mansart, qui permettent de cacher
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
. / En tout état de cause, la référence à une vie cloîtrée (l'ordre du Carmel) est, indubitablement, le signe manifeste d'un esprit tourné vers le passé et réfractaire au progrès social.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qu'elle vise à la stimulation pour les actes de la vie courante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la durée de l'usufruit, étaient certains dans leur principe, la SAS SRI France n'établit pas que le choix de l'administration de recourir à la méthode des flux de trésorerie actualisés, ou discounted cash-flows
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
qu'elle détient et qui ont été établis par les acquéreurs ou les locataires s'agissant des parties privatives et par le syndic de copropriété s'agissant des parties communes ainsi que le caractère de vices
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
lors qu’il ne s’appuie pas sur le constat de l’existence de plusieurs irrégularités graves, la caisse enregistreuse utilisée n’étant pas assimilable à un système informatisé, du caractère radicalement vicié
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité des avis émis par les conseils municipaux doit, par suite, être écarté. S'agissant des mesures de publicité : 39.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
instruction que le département des Hauts-de-Seine aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n’entreprenant pas des démarches auprès de ces entreprises afin qu’elles rendent plus vite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
requérantes, l'étude d'impact, comme l'étude hydraulique, analysent les effets de la remise en état du site par remblayage intégral par des déchets inertes sur la qualité des eaux de la Loire et de la Canche
Source officiellePage 9 sur 10