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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la SASU Empire transactions immobilières a été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de la vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
avec le service, l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, et, le cas échéant, l'interlocuteur fiscal spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4722-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 6. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement, qui avait inscrit au crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 20
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La circonstance que le vérificateur en charge de la vérification de comptabilité de la SARL E ait, au cours de ce contrôle, demandé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ne se rattache pas aux opérations de vérification de comptabilité.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
plus ces locaux ; - en l'absence de tout élément sur le lieu de vérification de son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que, la vérificatrice a informé M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société B
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les opérations de vérification de comptabilité, qui ont été menées avec M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de vérification () / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le vérificateur a ainsi constaté l'absence de conservation des données du système de caisse informatisé.
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