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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, respectivement le 26 juin 2013 et le 22 octobre 2013, pour deux appartements situés au rez-de-chaussée de cet immeuble.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a indiqué avoir perçu deux chèques de 15 000 euros chacun, les 15 janvier 2014 et 28 février 2014, correspondant à une avance sur des ventes à venir et un chèque de 9 000 euros, perçu le 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C de quitter les lieux en lui rappelant que la vente avait été judiciairement prononcée et considérée comme parfaite depuis le 12 novembre 2007.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
constituait sa résidence principale lors de sa mise en vente et que la cession est intervenue dans un délai normal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Alors qu’une promesse de vente de cet appartement, signée le 6 juillet 2021, entre la SCI Juriscampan et un particulier, avait fixé la date de la signature de l’acte définitif de vente au 5 octobre 2021
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la région et la société Neximmo 101 s'agissant de l'immeuble Influence 2, ainsi qu'un avenant au protocole d'accord de mise à disposition anticipée de cet immeuble, un avenant au bail commercial et un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cet acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que la plus-value dégagée était exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le directeur général de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) a exercé le droit de préemption sur un immeuble
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation globale de fonctionnement estimées à 64 180 euros, ainsi qu’un produit fiscal supplémentaire généré par la venue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de biens immobiliers ; -elle n'a pas réalisé d'opération portant sur un immeuble neuf.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
(SCCV) François Premier un permis de construire un immeuble collectif de six logements en R+4 sur un terrain sis rue François Premier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En application des dispositions combinées de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C à Brest où M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus dans un immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La SCCV l'Olan, qui exerce une activité de construction-vente, a acquis le 29 avril 2013 un tènement immobilier situé aux Deux-Alpes (Isère) auprès de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile de construction vente HB 65 a déposé le 5 février 2021 une demande de permis de construire un immeuble de logements, d'une surface de plancher de 1 388 m2, sur un terrain situé 63-65
Source officiellePage 9 sur 104
SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)
28/02/2026
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SOCIETE D ACHAT ET DE VENTE D IMMEUBLES SAVI
02/12/2025
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SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.
03/07/2025
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SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.
03/07/2025
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SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)
04/05/2025
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