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164 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ne saurait excéder 10 % ; 4°) de mettre solidairement à la charge de toute partie perdante une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

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25 janvier 2024

de condamner solidairement le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux entiers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

euros TTC ; - de majorer les condamnations prononcées des intérêts moratoires à compter du 19 juillet 2016 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 juillet 2020 ; - de mettre les entiers

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En revanche, il y a lieu de retenir 911,17 euros de frais de transport pour la réunion d’expertise du 28 juin 2022. 46.

Source officielle